DÉCRET n°2015-113 du 3 février 2015

Article 6

Créé le 5 février 2015

Un comité d'orientation dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé du numérique propose les orientations stratégiques dans les domaines relevant de l'agence.

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En vigueur du jeudi 5 février 2015 au mardi 31 décembre 2019