DÉCRET n°2015-113 du 3 février 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - L'agence assure le pilotage et la mise en œuvre du déploiement du plan « France très haut débit ».
II. - A cette fin :
1° Elle accompagne et conseille les collectivités territoriales dans la préparation de leurs projets de déploiement de réseaux à très haut débit ;
2° Elle veille à l'organisation, au niveau local, d'une concertation entre les opérateurs de communications électroniques et les collectivités territoriales ;
3° Elle déploie le plan « France très haut débit » et à ce titre :

  • prépare les conventions entre l'Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs prévues par le plan ;
  • procède, en associant les services de l'Etat concernés, à l'instruction des projets déposés et s'assure du respect du cahier des charges de l'appel à projets ;
  • contribue à la préparation des conventions de soutien relatives aux aides allouées et en assure le suivi administratif et financier ;
  • assure le suivi des projets sur les plans technique et financier et instruit les demandes de décaissement transmises par les collectivités territoriales ;
  • propose les évolutions du plan et de ses modalités de mise en œuvre ;

4° Elle contribue à l'harmonisation des référentiels techniques et des modalités d'accès aux différents réseaux à très haut débit ;
5° Elle met en place un observatoire du plan « France très haut débit » permettant de suivre son avancement et le déploiement des réseaux à très haut débit ;
6° Elle assure la promotion du plan et la diffusion des meilleures pratiques auprès des collectivités territoriales ;
7° Elle peut être consultée en cas de travaux relatifs à l'aménagement numérique du territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'agence dans le déploiement du très haut débit

Résumé. L'agence supervise le déploiement du plan 'France très haut débit' en aidant les collectivités, en coordonnant avec les opérateurs et en assurant le suivi technique et financier des projets.

I. - L'agence assure le pilotage et la mise en œuvre du déploiement du plan « France très haut débit ».
II. - A cette fin :
1° Elle accompagne et conseille les collectivités territoriales dans la préparation de leurs projets de déploiement de réseaux à très haut débit ;
2° Elle veille à l'organisation, au niveau local, d'une concertation entre les opérateurs de communications électroniques et les collectivités territoriales ;
3° Elle déploie le plan « France très haut débit » et à ce titre :

  • prépare les conventions entre l'Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs prévues par le plan ;
  • procède, en associant les services de l'Etat concernés, à l'instruction des projets déposés et s'assure du respect du cahier des charges de l'appel à projets ;
  • contribue à la préparation des conventions de soutien relatives aux aides allouées et en assure le suivi administratif et financier ;
  • assure le suivi des projets sur les plans technique et financier et instruit les demandes de décaissement transmises par les collectivités territoriales ;
  • propose les évolutions du plan et de ses modalités de mise en œuvre ;

4° Elle contribue à l'harmonisation des référentiels techniques et des modalités d'accès aux différents réseaux à très haut débit ;
5° Elle met en place un observatoire du plan « France très haut débit » permettant de suivre son avancement et le déploiement des réseaux à très haut débit ;
6° Elle assure la promotion du plan et la diffusion des meilleures pratiques auprès des collectivités territoriales ;
7° Elle peut être consultée en cas de travaux relatifs à l'aménagement numérique du territoire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance