Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les aides agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-5 : Calcul du remboursement des aides agricoles
→ Version 5 : Modification du mode de calcul du remboursement des paiements directsCode rural et de la pêche maritimeArt. D615-6 : Réduction des aides agricoles en cas de dépassement du plafond
→ Version 7 : Précision des modalités d'application des réductions
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Mécanismes financiers, Art. D615-5, Art. D615-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Dépassements des superficies et des plafonds budgétaires.