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DÉCRET n°2015-1128 du 10 septembre 2015

relatif au respect des plafonds nationaux et à la mise en œuvre de la discipline financière dans le cadre de la politique agricole commune

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les aides agricoles

Résumé. Les règles sur les aides agricoles changent : la réduction s'applique maintenant aux paiements de soutien direct et non plus aux aides générales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 485/2008 du Conseil, notamment le 5 de son article 26 ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, notamment son article 8 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 1 du chapitre V du titre Ier de son livre VI,

Décrète :

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Modification des règles sur les aides agricoles

Résumé. Les règles sur les aides agricoles changent : la réduction s'applique maintenant aux paiements de soutien direct et non plus aux aides générales, et le calcul du remboursement des paiements directs est précisé.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Dépassements des superficies et des plafonds budgétaires.
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 3 : Dépassements des superficies et des plafonds budgétaires.

En vigueur depuis le 13 septembre 2015

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 13 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1128 du 10 septembre 2015
Article 1
Article 2