DÉCRET n°2015-1126 du 8 septembre 2015

Article 2

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En vigueur depuis le 11 septembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances, de la défense et le secrétaire d'État du budget de l'exécution du texte.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 11 septembre 2015