JORF n°0209 du 10 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1126 du 8 septembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Château-Chinon (Nièvre) du 8 août 2014 ;

Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Morvan (Nièvre) des 11 août et 23 décembre 2014,

Décrète :

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Haut-Morvan, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

| DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble immobilier |RÉFÉRENCES
cadastrales|SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve d'arpentage)|SURFACE DU BÂTI
(sous réserve d'arpentage)|VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS| | | |------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------|----------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------|---------------------------|-------|-------| | Terrain | Constructions | Total | | | | | |" Service des ressortissants résidant à l'étranger "-commune de Château-Chinon| Section AH n° 318 | 1 966 m2 | 1 196,62 m2 | 25 900 |233 100|259 000|

Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert