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DÉCRET n°2015-1126 du 8 septembre 2015

autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Service des ressortissants résidant à l'étranger », reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Château-Chinon

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme (Objectifs des actions d'aménagement) ;

Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Château-Chinon (Nièvre) du 8 août 2014 ;

Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Morvan (Nièvre) des 11 août et 23 décembre 2014,

Décrète :

Article 1

En vigueur depuis le 11 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession d'un ensemble immobilier au Haut-Morvan

Résumé. Un terrain et des constructions à Château-Chinon sont vendus pour un euro symbolique à la communauté de communes du Haut-Morvan.

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Haut-Morvan, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble immobilier 		RÉFÉRENCES
cadastrales 		SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve d'arpentage) 		SURFACE DU BÂTI
(sous réserve d'arpentage) 		VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain Constructions Total
" Service des ressortissants résidant à l'étranger "-commune de Château-Chinon Section AH n° 318 1 966 m2 1 196,62 m2 25 900 233 100 259 000

1 version

Article 2

En vigueur depuis le 11 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances, de la défense et le secrétaire d'État du budget de l'exécution du texte.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 11 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1126 du 8 septembre 2015
Article 1
Article 2