DÉCRET n°2015-1119 du 4 septembre 2015

Article 4

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Article 4

Les données relatives à la retraite, notamment celles relatives aux pensions de retraite de base, aux pensions de retraite complémentaire, à la réversion, à l'invalidité, au capital décès et à l'historique des versements, sont conservées un mois.
Les données mentionnées au 9° de l'article 2 (Données personnelles collectées par la sécurité sociale) sont conservées six mois.
Les autres données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées par la sécurité sociale) sont conservées trois ans, à l'exception des données mentionnées aux 1° et 2° de cet article, qui sont conservées au-delà de ce délai dans la mesure nécessaire à la réalisation des finalités prévues à l'article 1er (Autorisation de traitement de données personnelles par les organismes sociaux).

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En vigueur depuis le 7 septembre 2015

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Durées de conservation des données personnelles

Résumé. Ce décret fixe les durées de conservation des données personnelles relatives à la retraite et autres informations sensibles.

Les données relatives à la retraite, notamment celles relatives aux pensions de retraite de base, aux pensions de retraite complémentaire, à la réversion, à l'invalidité, au capital décès et à l'historique des versements, sont conservées un mois.
Les données mentionnées au 9° de l'article 2 (Données personnelles collectées par la sécurité sociale) sont conservées six mois.
Les autres données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées par la sécurité sociale) sont conservées trois ans, à l'exception des données mentionnées aux 1° et 2° de cet article, qui sont conservées au-delà de ce délai dans la mesure nécessaire à la réalisation des finalités prévues à l'article 1er (Autorisation de traitement de données personnelles par les organismes sociaux).

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En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2015

Source : Légifrance