DÉCRET n°2015-1119 du 4 septembre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées par la sécurité sociale) les agents nommément désignés et dûment habilités par l'autorité compétente :
1° Des caisses locales et de la Caisse nationale du régime social des indépendants, pour ce qui concerne les données relatives à la gestion de la relation entre le régime social des indépendants et ses ressortissants ;
2° Des caisses locales et de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, pour ce qui concerne les données relatives à la gestion de la relation entre le régime de la mutualité sociale agricole et ses ressortissants ;
3° Des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, pour ce qui concerne les données relatives à la gestion de la relation entre le régime social des indépendants et ses ressortissants ;
4° Des prestataires agissant pour le compte des organismes précités.
Chaque agent destinataire mentionné au présent article n'a accès qu'aux données qu'il est habilité à connaître.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données personnelles dans la gestion de la relation client

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux données personnelles des assurés pour gérer leur relation avec les organismes de sécurité sociale.

Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées par la sécurité sociale) les agents nommément désignés et dûment habilités par l'autorité compétente :
1° Des caisses locales et de la Caisse nationale du régime social des indépendants, pour ce qui concerne les données relatives à la gestion de la relation entre le régime social des indépendants et ses ressortissants ;
2° Des caisses locales et de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, pour ce qui concerne les données relatives à la gestion de la relation entre le régime de la mutualité sociale agricole et ses ressortissants ;
3° Des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, pour ce qui concerne les données relatives à la gestion de la relation entre le régime social des indépendants et ses ressortissants ;
4° Des prestataires agissant pour le compte des organismes précités.
Chaque agent destinataire mentionné au présent article n'a accès qu'aux données qu'il est habilité à connaître.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2015

Source : Légifrance