DÉCRET n°2015-1119 du 4 septembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est autorisée la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés " gestion de la relation client (GRC) ", par les organismes nationaux et locaux du régime social des indépendants et de la Mutualité sociale agricole, qui ont pour finalités :
1° D'assurer le suivi des échanges avec les ressortissants des régimes concernés ;
2° De contribuer à la gestion des demandes et des réclamations et à leur suivi ;
3° De contribuer à la gestion des organismes des régimes concernés ou de leurs sous-traitants, notamment s'agissant des tâches de leurs agents, y compris pour la gestion des calendriers et alertes ;
4° De contribuer au suivi des campagnes de prévention, de communication, et aux enquêtes de satisfaction ;
5° De constituer une base documentaire à la disposition des agents regroupant l'ensemble des informations permettant de répondre aux demandes les plus simples des assurés ;
6° De permettre des interconnexions avec d'autres traitements utilisés par les organismes ;
7° De produire des statistiques sur la gestion de la relation du régime concerné avec ses ressortissants, à partir de données préalablement anonymisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du traitement de données personnelles par les organismes sociaux

Résumé. Un décret autorise le traitement de données personnelles par les organismes sociaux pour mieux gérer les relations avec leurs clients.

Est autorisée la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés " gestion de la relation client (GRC) ", par les organismes nationaux et locaux du régime social des indépendants et de la Mutualité sociale agricole, qui ont pour finalités :
1° D'assurer le suivi des échanges avec les ressortissants des régimes concernés ;
2° De contribuer à la gestion des demandes et des réclamations et à leur suivi ;
3° De contribuer à la gestion des organismes des régimes concernés ou de leurs sous-traitants, notamment s'agissant des tâches de leurs agents, y compris pour la gestion des calendriers et alertes ;
4° De contribuer au suivi des campagnes de prévention, de communication, et aux enquêtes de satisfaction ;
5° De constituer une base documentaire à la disposition des agents regroupant l'ensemble des informations permettant de répondre aux demandes les plus simples des assurés ;
6° De permettre des interconnexions avec d'autres traitements utilisés par les organismes ;
7° De produire des statistiques sur la gestion de la relation du régime concerné avec ses ressortissants, à partir de données préalablement anonymisées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2015

Source : Légifrance