DÉCRET n°2015-1118 du 3 septembre 2015

Article 3

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Article 3

Le projet de rapport est soumis pour avis aux conseils municipaux concernés et aux conseils citoyens de chacun des quartiers prioritaires selon les modalités prévues par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale. Le délai qui leur est réservé ne peut être inférieur à un mois. A défaut de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2015

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Délai d'avis pour les projets de rapport sur les quartiers prioritaires

Résumé. Les conseils municipaux et citoyens ont un mois pour donner leur avis sur le projet de rapport concernant les quartiers prioritaires.

Le projet de rapport est soumis pour avis aux conseils municipaux concernés et aux conseils citoyens de chacun des quartiers prioritaires selon les modalités prévues par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale. Le délai qui leur est réservé ne peut être inférieur à un mois. A défaut de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.

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En vigueur depuis le dimanche 6 septembre 2015

Source : Légifrance