DÉCRET n°2015-1110 du 2 septembre 2015

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. D4321-16-1

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Création d'une obligation de stages non rémunérés pour les futurs masseurs-kinésithérapeutes

Résumé. Les futurs masseurs-kinésithérapeutes doivent suivre des cours et des stages non rémunérés, tout en étant considérés comme des professionnels.

A créé les dispositions suivantes :

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