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DÉCRET n°2015-1107 du 31 août 2015

JORF n°0202 du 2 septembre 2015•3 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code rural et de la pêche maritime
    • Article L732-24
    • Article L732-54-1
    • Article L732-54-2
    • Article L732-54-3
    • Article L732-54-3-1
    • Article L732-54-4
    • Article L732-56
    • Article L732-63
  • LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
    • Article 35 — Création d'un complément différentiel de points de retraite pour les agriculteurs
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