Créé le 3 septembre 2015
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2015.
DÉCRET n°2015-1107 du 31 août 2015
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2015
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2015.