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DÉCRET n°2015-1094 du 28 août 2015

modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des plafonds d'effectifs dans la gendarmerie nationale

Résumé. Ce décret supprime la règle qui fixait les plafonds d'effectifs des officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale par arrêté ministériel, et entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 (Rémunération des militaires) et L. 4145-3 (Avantages pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie) ;

Vu le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 (Fixation des salaires dans la gendarmerie nationale) fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2015-584 du 28 mai 2015 (Modification des règles de promotion dans la gendarmerie nationale) relatif à l'avancement au choix dans les corps militaires de la gendarmerie nationale,

Décrète :

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Suppression des plafonds d'effectifs dans la gendarmerie nationale

Résumé. Le décret supprime la règle qui fixait les plafonds d'effectifs des officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale par arrêté ministériel.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-1094 du 28 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3