Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des plafonds d'effectifs dans la gendarmerie nationale
Résumé. Le décret supprime la règle qui fixait les plafonds d'effectifs des officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale par arrêté ministériel.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-388 du 13 avril 2011Art. 4 : Fixation des plafonds d'effectifs et des échelles de solde dans la gendarmerie nationale
- Décret n°2011-388 du 13 avril 2011Art. 4