DÉCRET n°2015-1094 du 28 août 2015

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-388 du 13 avril 2011

Art. 4

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Suppression des plafonds d'effectifs dans la gendarmerie nationale

Résumé. Le décret supprime la règle qui fixait les plafonds d'effectifs des officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale par arrêté ministériel.

A abrogé les dispositions suivantes :

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