Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de dématérialisation pour les contrats de professionnalisation
- Code du travailArt. D6325-1, Art. D6325-2, Art. D6325-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’une procédure électronique pour la transmission des documents et la notification des décisions
- Code du travailArt. D6325-1
4° Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2016.