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DÉCRET n°2015-1093 du 28 août 2015

relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des contrats de professionnalisation

Résumé. Les contrats de professionnalisation doivent maintenant être gérés en ligne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6325-5 (Contrat de professionnalisation : caractéristiques et dépôt) ;

Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 sur l'alternance, les stages et la sécurisation professionnelle) pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 8 juillet 2015,

Décrète :

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Obligation de dématérialisation pour les contrats de professionnalisation

Résumé. Les notifications et transmissions liées aux contrats de professionnalisation doivent désormais se faire par voie dématérialisée.
1° à 3° A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6325-1, Art. D6325-2, Art. D6325-5

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret confie au ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et prévoit sa publication officielle.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016

DÉCRET n°2015-1093 du 28 août 2015
Article 1
Article 2