DÉCRET n°2015-1090 du 28 août 2015

Article 1

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Article 1

Les règles déontologiques applicables aux personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Réglementation des activités d'entremise et de gestion immobilière), titulaires d'une carte professionnelle délivrée dans les conditions de l'article 3 (Exécution du décret par les ministres) de cette même loi ou dont l'activité a fait l'objet d'une déclaration préalable en application de l'article 8-1 de cette même loi, figurent en annexe au présent décret.
Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa sont des personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires sont soumis aux mêmes règles déontologiques.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Règles déontologiques pour les professionnels de l'immobilier

Résumé. Un décret précise les règles de conduite pour les professionnels de l'immobilier, qu'ils soient des personnes physiques ou morales.

Les règles déontologiques applicables aux personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Réglementation des activités d'entremise et de gestion immobilière), titulaires d'une carte professionnelle délivrée dans les conditions de l'article 3 (Exécution du décret par les ministres) de cette même loi ou dont l'activité a fait l'objet d'une déclaration préalable en application de l'article 8-1 de cette même loi, figurent en annexe au présent décret.
Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa sont des personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires sont soumis aux mêmes règles déontologiques.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Source : Légifrance