DÉCRET n°2015-1090 du 28 août 2015

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Exécution du décret sur les règles déontologiques

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application, qui commence le 1er septembre 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Source : Légifrance