DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015

Article 14

Créé le 20 avril 2016

Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du 9 juillet 2008 susvisé.
Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur le matériel électrique ou sur sa plaque signalétique. Lorsque cela n'est pas possible ou n'est pas garanti eu égard à la nature du matériel électrique, il est apposé sur l'emballage et sur les documents d'accompagnement.
Le marquage CE est apposé avant que le matériel électrique ne soit mis sur le marché.

Effets de cet article

cite

 article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du 9 juillet 2008 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016