Créé le 30 août 2015
Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 9 février 2014 et le 31 décembre 2015.
DÉCRET n°2015-1080 du 27 août 2015
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 août 2015
Créé le 30 août 2015
Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 9 février 2014 et le 31 décembre 2015.
En vigueur depuis le dimanche 30 août 2015