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Modification des critères de justification du niveau de langue française pour la naturalisation
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-108 du 2 février 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 37
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance