DÉCRET n°2015-108 du 2 février 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 37

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Modification des critères de justification du niveau de langue française pour la naturalisation

Résumé. Les règles pour prouver son niveau de français lors d'une demande de naturalisation sont précisées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

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