Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 37 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0029 du 4 février 2015
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 37