DÉCRET n°2015-108 du 2 février 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 14

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Renforcement des critères des tests linguistiques pour la nationalité

Résumé. Les tests linguistiques pour obtenir la nationalité française deviennent plus stricts et ont de nouvelles règles de validité.

A modifié les dispositions suivantes :

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