DÉCRET n°2015-1062 du 26 août 2015

Article 2

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Article 2

I. - Le montant maximal de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide complémentaire pour les agriculteurs bio) est égal à la différence entre les montants de l'aide globale à l'agriculture biologique calculés avant et après l'application d'un coefficient stabilisateur de 74,57 % au volet « maintien » du soutien à l'agriculture biologique.
II. - Pour l'application du I, le montant de l'aide globale à l'agriculture biologique est égal au montant total de l'aide de soutien à l'agriculture biologique, au titre de l'année 2014, comprenant les volets « maintien » et « conversion », auquel s'ajoute, si le chiffre d'affaires relatif aux productions biologiques est supérieur à 40 % du chiffre d'affaires total et si le montant total de l'aide de soutien à l'agriculture biologique est inférieur à 4 000 €, un montant déterminé comme suit :
a) 2 500 € lorsque le montant total de l'aide de soutien à l'agriculture biologique, au titre de l'année 2014, est inférieur à 1 500 € ;
b) 4 000 € diminués du montant total de l'aide de soutien à l'agriculture biologique, au titre de l'année 2014, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 1 500 € et inférieur à 4 000 €.
III. - Pour l'application aux groupements agricoles d'exploitation en commun des a et b du II, le montant total de l'aide de soutien à l'agriculture biologique attribué au GAEC est divisé par le nombre des associés éligibles au titre de l'année 2014, dans la limite de trois, et l'abondement éventuel est multiplié par le même nombre.
IV. - Les aides d'un montant inférieur à 75 € ne sont pas versées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 août 2015

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Calcul d'une aide complémentaire pour l'agriculture biologique

Résumé. Ce décret explique comment calculer une aide supplémentaire pour les agriculteurs en bio, en fonction de leur chiffre d'affaires et de leur aide précédente.

I. - Le montant maximal de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide complémentaire pour les agriculteurs bio) est égal à la différence entre les montants de l'aide globale à l'agriculture biologique calculés avant et après l'application d'un coefficient stabilisateur de 74,57 % au volet « maintien » du soutien à l'agriculture biologique.
II. - Pour l'application du I, le montant de l'aide globale à l'agriculture biologique est égal au montant total de l'aide de soutien à l'agriculture biologique, au titre de l'année 2014, comprenant les volets « maintien » et « conversion », auquel s'ajoute, si le chiffre d'affaires relatif aux productions biologiques est supérieur à 40 % du chiffre d'affaires total et si le montant total de l'aide de soutien à l'agriculture biologique est inférieur à 4 000 €, un montant déterminé comme suit :
a) 2 500 € lorsque le montant total de l'aide de soutien à l'agriculture biologique, au titre de l'année 2014, est inférieur à 1 500 € ;
b) 4 000 € diminués du montant total de l'aide de soutien à l'agriculture biologique, au titre de l'année 2014, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 1 500 € et inférieur à 4 000 €.
III. - Pour l'application aux groupements agricoles d'exploitation en commun des a et b du II, le montant total de l'aide de soutien à l'agriculture biologique attribué au GAEC est divisé par le nombre des associés éligibles au titre de l'année 2014, dans la limite de trois, et l'abondement éventuel est multiplié par le même nombre.
IV. - Les aides d'un montant inférieur à 75 € ne sont pas versées.

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En vigueur depuis le vendredi 28 août 2015

Source : Légifrance