Abrogé par Décret n°2016-639 du 19 mai 2016 - art. 9
Créé le 1 septembre 2015
La commission administrative paritaire n° 2, sous-groupe 2, mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé et la commission administrative paritaire n° 2, sous-groupe 3, mentionnée à l'annexe du décret du 1er août 2003 susvisé sont compétentes pour les membres du corps des ergothérapeutes régi par le présent décret.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parDécret n°2016-639 du 19 mai 2016art. 9
En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au samedi 31 décembre 2016
La commission administrative paritaire n° 2, sous-groupe 2, mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé et la commission administrative paritaire n° 2, sous-groupe 3, mentionnée à l'annexe du décret du 1er août 2003 susvisé sont compétentes pour les membres du corps des ergothérapeutes régi par le présent décret.