L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-241.
Sénat :
Proposition de loi n° 171 rectifié (2005-2006) ;
Rapport de Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, n° 189 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 7 février 2006.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2845 ;
Rapport de M. Robert Lamy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2864 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 février 2006.
Sont approuvés l'avenant du 31 janvier 2006 à la convention du 10 janvier 1992 passée entre l'Etat et la société des autoroutes du sud de la France, concernant la section de l'autoroute A 89 Balbigny-La Tour-de-Salvagny, ainsi que les modifications apportées par cet avenant au cahier des charges annexé à cette convention.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
Fait à Paris, le 1er mars 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben