DÉCRET n°2015-1030 du 19 août 2015

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Exécution du décret sur l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur d'appliquer ses mesures, dont la dissolution d'une section de recherches.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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