En vigueur depuis le 1 septembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret
Résumé. Ce décret indique que ses nouvelles règles commenceront à s'appliquer à partir du 1er septembre 2015.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2015.