Créé le 22 août 2015
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
DÉCRET n°2015-1023 du 19 août 2015
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 22 août 2015
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.