Créé le 21 août 2015
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
DÉCRET n°2015-1020 du 18 août 2015
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 21 août 2015