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DÉCRET n°2015-1020 du 18 août 2015

portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du fonds d'accompagnement du numérique pour la réception TV

Résumé. Ce décret prolonge jusqu'à fin 2015 un fonds pour aider à recevoir la télévision en cas de problèmes techniques, et s'applique aussi dans les territoires français du Pacifique et de l'Antarctique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la décision de la Commission européenne C (2014) 5469 final du 29 juillet 2014 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 modifié relatif au fonds d'accompagnement du numérique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 21 janvier 2015,

Décrète :

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Prolongation du fonds d'accompagnement du numérique

Résumé. Le fonds d'accompagnement du numérique est prolongé jusqu'au 31 décembre 2015 pour aider à la réception des chaînes de télévision en cas de perturbations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-957 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 5
- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007
Art. 1

En vigueur depuis le 21 août 2015

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Extension d'un décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret s'applique dans les territoires français du Pacifique et de l'Antarctique.

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 21 août 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2015

DÉCRET n°2015-1020 du 18 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3