JORF n°0191 du 20 août 2015

Article 1

Article 1

L'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds est destiné à assurer la continuité de la réception des services mentionnés au deuxième alinéa lorsqu'elle est interrompue ou perturbée de manière répétée dans certaines zones géographiques en raison des conditions climatiques. »


Historique des versions

Version 1

L'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds est destiné à assurer la continuité de la réception des services mentionnés au deuxième alinéa lorsqu'elle est interrompue ou perturbée de manière répétée dans certaines zones géographiques en raison des conditions climatiques. »