Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-388 du 13 avril 2011 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0201 du 31 août 2014
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-388 du 13 avril 2011
Art. 2