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DÉCRET n°2014-974 du 22 août 2014

relatif au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour déclarations incomplètes ou tardives des agriculteurs non salariés

Résumé. Les agriculteurs non salariés auront des pénalités de 10 % pour les déclarations incomplètes et de 3 % pour les retards, à partir du 1er janvier 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-13-1 (Calcul des cotisations en l'absence de données) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Majoration et pénalité pour les déclarations de revenus agricoles

Résumé. Les agriculteurs non salariés subissent une majoration de 10 % pour les déclarations incomplètes ou inexactes, et des pénalités de 3 % pour les déclarations tardives.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 août 2014

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Entrée en vigueur du décret rural

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, mais certaines pénalités s'appliquent aussi aux faits avant cette date.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Les dispositions relatives aux pénalités ne sont applicables qu'aux faits postérieurs à l'entrée en vigueur du texte, à l'exception de celles prévues au II et au III de l'article R. 731-20 qui sont applicables aux faits antérieurs au 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 28 août 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 28 août 2014

DÉCRET n°2014-974 du 22 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3