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DÉCRET n°2014-974 du 22 août 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-13-1 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D731-19 → Version 2
- Code rural
Art. D731-19

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D731-30 → Version 2
- Code rural
Art. D731-30

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R731-69 → Version 4
- Code rural
Art. R731-69

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R731-75 → Version 4
- Code rural
Art. R731-75

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

5 modifiés

Article 2

Créé le 28 août 2014

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Les dispositions relatives aux pénalités ne sont applicables qu'aux faits postérieurs à l'entrée en vigueur du texte, à l'exception de celles prévues au II et au III de l'article R. 731-20 qui sont applicables aux faits antérieurs au 1er janvier 2015.

1 version

Article 3

Créé le 28 août 2014

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 28 août 2014

DÉCRET n°2014-974 du 22 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3