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Article R731-20

Cotisation sociale provisoire et pénalité pour exploitation agricole non déclarée

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Déduction du revenu implicite du capital foncier pour les chefs d'exploitation agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article R731-21

Abrogé depuis le 2023-02-15 par Décret n°2023-90 du 11 février 2023 - art. 1

La production de déclarations de revenus professionnels incomplètes ou inexactes entraîne l'application d'une majoration de 10 % des cotisations dues.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Abrogé le mercredi 15 février 2023

La production de déclarations de revenus professionnels incomplètes ou inexactes entraîne l'application d'une majoration de 10 % des cotisations dues.