DÉCRET n°2014-974 du 22 août 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D731-20, Art. R731-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D731-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D731-30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R731-69

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R731-75

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D731-21, Art. R731-21, Art. D731-131

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Majoration et pénalité pour les déclarations de revenus agricoles

Résumé. Les agriculteurs non salariés subissent une majoration de 10 % pour les déclarations incomplètes ou inexactes, et des pénalités de 3 % pour les déclarations tardives.

A modifié les dispositions suivantes :

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