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DÉCRET n°2014-973 du 22 août 2014

modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des concours pour agents de police municipale

Résumé. Ce décret modifie les règles des concours pour devenir agent de police municipale, en ajoutant des tests psychotechniques et en valorisant l'entretien d'admission.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 mars 2014 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 juin 2014,

Décrète :

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Ajout de tests psychotechniques dans les épreuves d'admission

Résumé. Les candidats admissibles passent des tests psychotechniques anonymes pour évaluer leur profil, les résultats aidant le jury à décider.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-932 du 25 octobre 1994Art. 3 → Version 2
- Décret n°94-932 du 25 octobre 1994
Art. 3
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Modification des épreuves d'admission du concours d'agent de police municipale

Résumé. L'entretien d'admission pour le concours d'agent de police municipale devient plus important et évalue davantage la personnalité et les connaissances du candidat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de concours

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles pour les concours s'appliquent à partir du 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'intérieur et de la décentralisation la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-973 du 22 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4