DÉCRET n°2014-970 du 22 août 2014

Article 4

Créé le 1 septembre 2014 · En vigueur depuis le 9 mai 2020

Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller technique de la défense :
1° Les ingénieurs civils divisionnaires de la défense qui ont atteint au moins le 3e échelon de leur grade et comptent au moins quatre ans de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire ;
2° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent qui comptent au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et qui ont atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 701.
Les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus doivent en outre justifier d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2020

Modifié parDécret n°2020-531 du 6 mai 2020art. 11

Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller technique de la défense : 1° Les ingénieurs civils divisionnaires de la défensequi ont atteint au moins le 3e échelon de leur grade et comptent au moins quatre ans de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire ; 2° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent qui comptent au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et qui ont atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 701. Les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus doivent en outre justifier d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent.

En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au vendredi 8 mai 2020

Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller technique de la défense :
1° Les ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications qui ont atteint au moins le 3e échelon de leur grade et comptent au moins quatre ans de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire ;
2° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent qui comptent au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et qui ont atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 701.
Les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus doivent en outre justifier d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent.