DÉCRET n°2014-967 du 22 août 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. R6332-106, Art. R6332-104-1, Art. D6332-106-1, Art. R6332-106-2, Art. R6332-106-3, Art. R6332-106-4, Art. R6332-106-5, Art. D6332-107-1

8° Au deuxième alinéa de l'article R. 6332-107, les mots : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie sont remplacés par les mots : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ; (1)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification des règles de gestion des fonds de formation professionnelle

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des fonds de formation professionnelle, en précisant les modalités d'attribution et en supprimant certaines obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

8° Au deuxième alinéa de l'article R. 6332-107, les mots : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie sont remplacés par les mots : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ; (1)

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance