DÉCRET n°2014-967 du 22 août 2014

Article 2

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Article 2

Pour les contributions versées par les employeurs au titre du financement du congé individuel de formation au titre des années 2015, 2016 et 2017, la répartition réalisée dans les conditions prévues à l'article R. 6332-106-4 est également fonction du montant perçu par les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation au cours des trois années précédant l'année au cours de laquelle cette répartition est effectuée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Financement du congé individuel de formation

Résumé. Les employeurs doivent contribuer au financement du congé individuel de formation pour les années 2015 à 2017, en fonction des montants perçus par les organismes agréés lors des trois années précédentes.

Pour les contributions versées par les employeurs au titre du financement du congé individuel de formation au titre des années 2015, 2016 et 2017, la répartition réalisée dans les conditions prévues à l'article R. 6332-106-4 est également fonction du montant perçu par les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation au cours des trois années précédant l'année au cours de laquelle cette répartition est effectuée.

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