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DÉCRET n°2014-967 du 22 août 2014

relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des fonds de formation professionnelle

Résumé. Ce décret modifie les règles de gestion des fonds de formation professionnelle, en précisant comment ils sont attribués et en supprimant certaines obligations pour les employeurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-21 (Utilisation des ressources pour la formation professionnelle), L. 6332-22 (Conditions pour les versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires) et L. 6332-22-2 (Règles de gestion des fonds de formation professionnelle) ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification des règles de gestion des fonds de formation professionnelle

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des fonds de formation professionnelle, en précisant les modalités d'attribution et en supprimant certaines obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

8° Au deuxième alinéa de l'article R. 6332-107, les mots : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie sont remplacés par les mots : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ; (1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Financement du congé individuel de formation

Résumé. Les employeurs doivent contribuer au financement du congé individuel de formation pour les années 2015 à 2017, en fonction des montants perçus par les organismes agréés lors des trois années précédentes.

Pour les contributions versées par les employeurs au titre du financement du congé individuel de formation au titre des années 2015, 2016 et 2017, la répartition réalisée dans les conditions prévues à l'article R. 6332-106-4 est également fonction du montant perçu par les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation au cours des trois années précédant l'année au cours de laquelle cette répartition est effectuée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-967 du 22 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4