En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Modification des règles de gestion des fonds de formation professionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des modalités de répartition des fondsCode du travailArt. R6332-104-1 : Incompatibilités de fonctions dans la gestion des fonds de formation professionnelle
→ Version 2 : Harmonisation de la terminologieCode du travailArt. D6332-106-1 : Financement des contrats de professionnalisation par les opérateurs
→ Version 3 : Changement d'indicateur pour les actions de professionnalisation
-Code du travailArt. R6332-106, Art. R6332-104-1, Art. D6332-106-1, Art. R6332-106-2, Art. R6332-106-3, Art. R6332-106-4, Art. R6332-106-5, Art. D6332-107-1
8° Au deuxième alinéa de l'article R. 6332-107, les mots : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie sont remplacés par les mots : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ; (1)
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