DÉCRET n°2014-960 du 22 août 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-199 du 9 mars 1994

Art. 16, Art. 18, Art. 21

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Modification des règles de vote pour le Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Les règles de vote pour les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont mises à jour, notamment pour les mentions sur les enveloppes et la composition des bureaux de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

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