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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de vote pour le Conseil supérieur de la magistrature
Résumé. Les règles de vote pour les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont mises à jour, notamment pour les mentions sur les enveloppes et la composition des bureaux de vote.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 16 → Version 3Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 18 → Version 3Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 21 → Version 3
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 16, Art. 18, Art. 21