DÉCRET n°2014-960 du 22 août 2014

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 août 2014

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Exécution d'un décret par la ministre de la justice

Résumé. Le décret du 22 août 2014 confie à la ministre de la justice la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 28 août 2014

Source : Légifrance