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DÉCRET n°2014-960 du 22 août 2014

modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Organisation des élections des magistrats et mise à jour des règles de vote

Résumé. Ce décret organise l'élection des magistrats pour les conseils dans les cours d'appel et met à jour les règles de vote pour le Conseil supérieur de la magistrature.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 65 de la Constitution ;

Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée relative au Conseil supérieur de la magistrature, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Fixation du nombre de magistrats à élire dans les cours d'appel

Résumé. Le décret fixe le nombre de magistrats du siège et du parquet à élire dans chaque cour d'appel pour composer les collèges prévus par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 15 → Version 3
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 15
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Modification des règles de vote pour le Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Les règles de vote pour les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont mises à jour, notamment pour les mentions sur les enveloppes et la composition des bureaux de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 août 2014

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Exécution d'un décret par la ministre de la justice

Résumé. Le décret du 22 août 2014 confie à la ministre de la justice la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le jeudi 28 août 2014

DÉCRET n°2014-960 du 22 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3