Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 > > Art. 15 > >
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1 modifié
JORF n°0197 du 27 août 2014
DÉCRET n°2014-960 du 22 août 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 65 de la Constitution ;
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée relative au Conseil supérieur de la magistrature, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 > > Art. 16, Art. 18, Art. 21 > >
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3 modifiés
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira