A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 15 → Version 3
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 15
1 version
1 modifié
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DÉCRET n°2014-960 du 22 août 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 65 de la Constitution ;
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée relative au Conseil supérieur de la magistrature, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 16 → Version 3Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 18 → Version 3Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 21 → Version 3
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 16, Art. 18, Art. 21
1 version
3 modifiés
Créé le 28 août 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira