DÉCRET n°2014-960 du 22 août 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-199 du 9 mars 1994

Art. 15

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Fixation du nombre de magistrats à élire dans les cours d'appel

Résumé. Le décret fixe le nombre de magistrats du siège et du parquet à élire dans chaque cour d'appel pour composer les collèges prévus par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 15 → Version 3
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 15

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