Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de magistrats à élire dans les cours d'appel
Résumé. Le décret fixe le nombre de magistrats du siège et du parquet à élire dans chaque cour d'appel pour composer les collèges prévus par la loi.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 15 → Version 3
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 15