Article précédent

Section parente

DÉCRET n°2014-960 du 22 août 2014

Article suivant

Article 2

DÉCRET n°2014-960 du 22 août 2014

Article 1

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-199 du 9 mars 1994

Art. 15