DÉCRET n°2014-958 du 22 août 2014

Article 7

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Article 7

Dans le cas d'interventions aléatoires, le repos hebdomadaire minimal peut être interrompu ou réduit.
Lorsque le repos hebdomadaire continu est inférieur à vingt-quatre heures du fait d'une intervention, l'agent est placé en repos, à l'issue de cette intervention, pendant une nouvelle période de trente-cinq heures consécutives.

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En vigueur depuis le 28 août 2014

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Repos après interventions aléatoires

Résumé. En cas d'interventions imprévues, le repos hebdomadaire peut être réduit ou interrompu, mais l'agent doit ensuite bénéficier d'un repos supplémentaire de 35 heures.

Dans le cas d'interventions aléatoires, le repos hebdomadaire minimal peut être interrompu ou réduit.
Lorsque le repos hebdomadaire continu est inférieur à vingt-quatre heures du fait d'une intervention, l'agent est placé en repos, à l'issue de cette intervention, pendant une nouvelle période de trente-cinq heures consécutives.

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En vigueur depuis le jeudi 28 août 2014

Source : Légifrance