Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-957 du 20 août 2014

modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des traitements automatisés de données pour la sûreté de l'État

Résumé. Ce décret met à jour la liste des fichiers de données personnelles utilisés pour la sécurité nationale, en ajoutant ou supprimant certains fichiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 16 et 83 ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2014-142 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 avril 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des traitements automatisés pour la sûreté et la sécurité

Résumé. Le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de la sûreté de l'État, de la défense ou de la sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 8
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des traitements automatisés de données pour la sûreté de l'État

Résumé. Le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de la sûreté de l'État, en ajoutant et supprimant certains fichiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 8
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
Art. 1

En vigueur depuis le 24 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre de la défense dans l'application d'un décret

Résumé. Le ministre de la défense doit s'occuper de faire appliquer ce décret.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

DÉCRET n°2014-957 du 20 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3