DÉCRET n°2014-933 du 19 août 2014

Article 4

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Article 4

Le dernier alinéa de l'article R. 421-12 du code de la sécurité sociale (Rôle des comités techniques régionaux en matière de prévention), dans sa rédaction adaptée à Mayotte conformément aux dispositions du 2° de l'article 1er (Modification et abrogation de dispositions relatives à la sécurité sociale) du présent décret, y est applicable dans les conditions fixées au IV de l'article 28-6 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.

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Adaptation d'un article sur la prévention des accidents du travail à Mayotte

Résumé. Un article du code de la sécurité sociale, adapté à Mayotte, concerne les consultations des comités techniques régionaux sur les mesures de prévention des accidents du travail.

Le dernier alinéa de l'article R. 421-12 du code de la sécurité sociale (Rôle des comités techniques régionaux en matière de prévention), dans sa rédaction adaptée à Mayotte conformément aux dispositions du 2° de l'article 1er (Modification et abrogation de dispositions relatives à la sécurité sociale) du présent décret, y est applicable dans les conditions fixées au IV de l'article 28-6 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.

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