En vigueur depuis le 23 août 2014
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Adaptation d'un article sur la prévention des accidents du travail à Mayotte
Le dernier alinéa de l'article R. 421-12 du code de la sécurité sociale (Rôle des comités techniques régionaux en matière de prévention), dans sa rédaction adaptée à Mayotte conformément aux dispositions du 2° de l'article 1er (Modification et abrogation de dispositions relatives à la sécurité sociale) du présent décret, y est applicable dans les conditions fixées au IV de l'article 28-6 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.