Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1522 bis et l'annexe III à ce code, notamment son article 325 bis ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013)Loi de finances pour 2013La loi de finances pour 2013 explique comment la France gère son budget, aide la Grèce à payer sa dette, et ajuste les taxes sur l'importation d'animaux. de finances rectificative pour 2013, notamment le II de son article 53 (Simplification du calcul de la taxe sur les déchets)Art. 53Simplification du calcul de la taxe sur les déchetsLa loi simplifie le calcul de la taxe sur les déchets en unifiant les tarifs selon la nature des déchets ou le mode de collecte. ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er juillet 2014,
Décrète :