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DÉCRET n°2014-932 du 19 août 2014

modifiant l'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les constructions neuves

Résumé. Les communes doivent maintenant inclure les nouvelles constructions dans la taxe sur les ordures ménagères et n'ont plus à fournir certaines informations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1522 bis et l'annexe III à ce code, notamment son article 325 bis ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013, notamment le II de son article 53 (Simplification du calcul de la taxe sur les déchets) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er juillet 2014,

Décrète :

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Modification de l'article sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Résumé. Les communes doivent désormais inclure les constructions neuves dans la liste des locaux soumis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et n'ont plus à communiquer certaines informations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 août 2014

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 23 août 2014

DÉCRET n°2014-932 du 19 août 2014
Article 1
Article 2