Article 53
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1522 bis > >
II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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1 modifié
JORF n°0303 du 30 décembre 2013
Article 53
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1522 bis
II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.